Conditions générales de vente

I/PARTIES DU CONTRAT

Margaux Houdant, agissant également sous le nom commercial Margaux Houdant Web, est une autoentreprise, dont le SIRET est 90107060700014, spécialisée dans la prestation de services informatiques.

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Margaux Houdant.

Le terme « prestataire » désigne Margaux Houdant Web

Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.

II/ GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les services vendus par Margaux HOUDANT sous le nom de Margaux Houdant Web, auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivante : Prestation de service informatique.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de travail entre les deux parties. Les délais annoncés ne sont qu’une estimation et le prestataire ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard dans l’accomplissement de celui-ci. Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

III/ ENGAGEMENT DES PARTIES

Le prestataire et le client s’engagent à collaborer afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Les deux parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont il a connaissance pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable d’éventuels dysfonctionnement qui pourraient apparaitre suite à des informations erronées.
Établir un cahier des charges détaillé qui ne recevra plus de modification une fois le projet commencé, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas ou des modifications impliqueraient une révision majeure de cahier des charges initial, le prestataire se réserve le droit de facturer en plus du devis initial.
De remettre au prestataire le devis et les présentes conditions générales de vente, signés et datés.
Fournir les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagé à ce titre.
Collaborer efficacement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire
Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.
Le prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

LE PRESTATAIRE
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations des étapes soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Le prestataire se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

IV/ TARIFS ET PRESTATION

Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement) proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00 €, 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.
La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

V/ FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images, ou de modules complémentaires nécessaires à la mise en place des fonctionnalités souhaitées par le Client.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. A chaque date anniversaire, le nom de domaine et /ou l’hébergement doivent être renouvelés à l’initiative du client.

VI/ BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

VII/ FACTURE ET REGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Le paiement s’effectue par virement bancaire à Margaux HOUDANT, sur l’IBAN indiqué sur la facture ou par chèque à Margaux HOUDANT à envoyer à l’adresse postale mentionné sur la facture.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art/ D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

Par virement bancaire ou par espèces.

Acompte de 30 % à la signature du bon de commande et 70 % à la livraison des travaux.
Ou une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : Acompte de 30 % à la commande – Paiement du solde en 2 mensualités de 35 %

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

VIII/ LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande
selon les conditions définies précédemment.

Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

IX/ ANNULATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

X/ DROIT DE PUBLICITE

Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Margaux Houdant, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

XI/ COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution du type : Réalisation Margaux Houdant Web ou Réalisation Margaux Houdant.

XII/ PRINCIPE DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Le contrat établi la durée de cession pour une durée de 10 ans pour les chartes graphiques de site internet. Dans un autre cas la durée de cession sera précisée sur le devis.

XIII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. Aussi, les images fournies dans les prestations ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit. Ces images restent la propriété de leur auteur. Il est donc obligatoire de faire stipuler dans votre site le nom de l’auteur de la photo. Il est strictement interdit de revendre ces photos. Le prestataire peut être amené à mettre en page les photos fournies par le client. La diffusion de ces photos/vidéos restent sous l’entière responsabilité du propriétaire du site quant aux droits d’auteur et de droit à l’image ou toute autre autorisation nécessaire à leur diffusion.

Lorsque le devis ne le mentionne pas, chaque production demeure la propriété intellectuelle du prestataire. Pour les sites internet, le pied de page doit contenir le logo Margaux Houdant Web précédé par la mention « créé par », le tout dirigeant vers le lien https://margauxhoudantweb.com ». La page mentions légales doit également répéter ces informations.

XIV/ LITIGE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire – ALBERTVILLE.

XV/ MODIFICATION DES CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV. Tout amendement ou modification des présentes conditions générales de vente ne pourra intervenir que par écrit signé des personnes ayant la capacité juridique.

XVI/ CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

Qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
Qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
Qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ;
Divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations et pendant deux (2) an à compter de la date de fin d’exécutions des Prestations, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
Ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque information confidentielle.

XVII/ OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer le prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

XVIII/ INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

XIX/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

XX/ INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

XXI/ FORCE MAJEURE

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

XXII/ DISPOSITION DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.